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PROTECTION DES DÉNOMINATIONS D'AGENT IMMOBILIER, ADMINISTRATEUR DE BIENS ET SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 13 décembre 2018

L'exercice des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriété exercées par des personnes ne disposant pas de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi Hoguet a toujours été un fait répréhensible. Pour autant, en pratique, on pouvait constater que de nombreux acteurs intervenant dans une transaction immobilière (vente ou location), utilisaient la dénomination d'agent immobilier dans leur communication, au risque de créer une confusion dans l'esprit des clients consommateurs.

La loi ELAN remédie à cette lacune en punissant de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement le fait d'utiliser la dénomination d'agent immobilier, d'administrateur de biens ou de syndic sans être titulaire de la carte professionnelle de l'article 3 de la loi Hoguet. 


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