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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée, au Journal officiel du 24 novembre 2018, simplifie l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Jusqu'à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portai...

L'exercice des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriété exercées par des personnes ne disposant pas de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi Hoguet a toujours été un fait répréhensible. Pour autant, en pratique, on pouvait constater que de nombreux acteurs interv...

Avec 950 000 transactions à la fin du mois de juin 2018, les ventes de logements ont sans doute atteint un plafond. Même si le chiffre est en hausse de 3,4% sur douze mois, il est en baisse de 1% par rapport à décembre 2017. Sur cette même période d’un an, les prix du mètre carré ont augmenté en moyenne de 4,3% au niveau nat...

- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces nouveaux diagnostics devront être annexés aux baux signés à compter du 1er juillet 2017 ;- pour les autres logements (soit les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de constr...