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L'acte de cautionnement enfin simplifié ! 13 décembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée, au Journal officiel du 24 novembre 2018, simplifie l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Jusqu'à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portait caution devait faire précéder sa signature :

- de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;

- de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;

- de la reproduction manuscrite d'un alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée de l'engagement de cautionnement.

Ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement et le demeurent pour les actes de cautionnement signés jusqu'au 24 novembre 2018.

​La loi ELAN supprime l'ensemble de ces mentions manuscrites.

En voilà une bonne nouvelle !


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